Pour mettre fin à un contrat, il est possible de signer ce que l’on appelle une rupture conventionnelle. Celle-ci consiste en une procédure légale qui se fait entre un salarié et son employeur. En effet, le salarié dispose de certains droits, notamment, la possibilité de bénéficier d’indemnité si jamais il est amené à rompre son contrat qui est à durée indéterminée. À noter qu’il a également le droit de négocier le montant de ses indemnités qui dépendent principalement de :
- la durée de son travail au sein de la société, l’entreprise
- de son salaire
Les ruptures conventionnelles peuvent être individuelles ou collectives.
Cette rupture doit évidemment répondre à certaines conditions. mais il est à noter qu’elle n’est établie que par un accord entre les deux parties.
Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne tout salarié qui travaille dans un secteur privé et sous un contrat à durée indéterminée, elle est applicable même si ce dernier n’est pas protégé. Toute personne ayant signé un CDD ne peut être concernée.
Sur le site : www.indemnitederuptureconventionnelle.com vous allez pouvoir en savoir plus concernant les indemnités de la rupture conventionnelle.
